Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Elite Consulting sur le site myeliteconsulting.fr, à destination de clients professionnels. En sollicitant un devis ou en acceptant une prestation proposée par Elite Consulting, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Prestations proposées
Elite Consulting propose des prestations de service à distance, incluant (liste non exhaustive) :
- Assistance administrative
- Gestion pré comptable
- Organisation événementielle
- Soutien à la gestion privée
Les prestations sont réalisées selon les modalités définies au moment de la commande (à l’heure ou par pack forfaitaire).
Commandes et devis
Le site myeliteconsulting.fr ne permet pas la commande ou le paiement direct des prestations. Il a une vocation informative. Toute prestation nécessite un échange préalable et, le cas échéant, d’un devis.
La validation d’un devis ou d’un paiement d'une prestation proposée par Elite Consulting vaut acceptation définitive de la commande.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent varier selon le type de service choisi. Des majorations peuvent s’appliquer pour les prestations urgentes (+30%) ou réalisées le week-end et les jours fériés (+50%).
Les déplacements sur site sont facturés sur devis.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- Soit à la commande (pack horaire)
- Soit selon les conditions fixées dans le devis
Le règlement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire, PayPal, Paylib ou chèque, selon les modalités convenues entre les parties.
Le défaut de paiement entraîne la suspension de la prestation.
Délais et réalisation
Les délais de réalisation sont précisés lors de la commande.
Elite Consulting s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, sauf cas de force majeure.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si le client remplit les conditions spécifiques pour en bénéficier (entreprise de moins de 5 salariés, hors champ principal d’activité, etc.).
Pour les clients particuliers, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la validation du devis. Le client souhaitant exercer ce droit devra en informer Elite Consulting par écrit (mail ou courrier) avant l’expiration de ce délai.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à ce droit, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Responsabilités
Elite Consulting ne collecte aucune donnée via ce site. Les messages envoyés par e-mail sont traités uniquement dans le cadre de la relation client. Aucune information n’est stockée ou utilisée à des fins commerciales sans votre consentement.
Elite Consulting s’engage à ne jamais les divulguer à des tiers.
Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux de Branne, et sera régi par le droit français.